CONDITIONS DU CHALLENGE « QUI VEUT ETRE MON PARTENAIRE ? »

ORGANISATION DU CHALLENGE

Le Centre National d'Etudes Spatiales (CNES), établissement public français, scientifique et technique à caractère industriel et commercial, régi par les dispositions des articles L. 331-1 à L. 331-8 du Code de la recherche, dont le siège est situé au 2, place Maurice Quentin, 75039 Paris, souhaite, à l’occasion de la 55ème édition du Salon International de l'Aéronautique et de l'Espace qui se tiendra à Paris du 16 au 22 juin 2025, renforcer son engagement auprès des étudiants ainsi que son rôle d’accompagnement des jeunes talents en leur permettant de développer des technologies de transport spatial via un contrat.

En vue d’offrir aux étudiants une visibilité auprès d’industriels et d’agences spatiales, le CNES a décidé, dans ce cadre, de permettre à des associations d’étudiants d’écoles et universités de l’Union européenne de présenter leur projet au cours d’un challenge intitulé « Qui veut être mon partenaire ? ».

Ce challenge se tiendra à compter du 6 mai 2025 et jusqu’au 20 juin.

OBJECTIFS DU CHALLENGE

A travers ce challenge, le CNES offre l’opportunité aux associations d’étudiants de développer un projet innovant portant sur des technologies liées au transport spatial (ci-après désigné le « Projet »).

Les Projets soumis par les associations étudiantes dans le cadre du challenge devront reposer sur le développement soit d’une technologie de transport spatial innovante, soit d’une fusée qui dépasse 5km d’altitude.

CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation au challenge emporte l’acceptation pleine et entière des éléments suivants :

La participation au challenge est ouverte à toute association d’étudiants d’école et d’universités de l’Union européenne, souhaitant proposer un Projet lors du Salon International de l’Aéronautique et de l’Espace (SIAE) 2025 désireuse d’y participer (ci-après désignés les « Participants ») et possédant une adresse de courrier électronique.

Ne peuvent participer au Challenge les associations intégrant des personnes mineures (sauf autorisation écrite de leurs représentants légaux), celles qui ne répondent pas aux conditions énoncées ci-dessus (par exemple celles qui ne sont pas une association d’étudiant d’école ou d’université de l’Union Européenne) ainsi que toute personne ayant contribué à l’élaboration directe ou indirecte du Challenge ou à son fonctionnement, y compris les personnes ayant contribué à la sélection des Projets.

MODALITES DE PARTICIPATION

Chaque Participant doit soumettre un dossier le plus élaboré possible décrivant leur Projet sur : https://rd-cnes.wiin.io/fr/applications/transport-spatial-challenge-qui-veut-etre-mon-partenaire

Enregistrement de la participation

Chaque Participant signifie formellement sa volonté de participer en déposant à compter du 6 mai 2025 et jusqu’au 2 juin 2025 23h59 (heure de Paris), le dossier de participation.

Ce dépôt s’effectue sur la plateforme https://rd-cnes.wiin.io/fr/applications/transport-spatial-challenge-qui-veut-etre-mon-partenaire (ci-après désignée la « Plateforme ») accessible depuis le site Internet http://www.cnes.fr dans la rubrique « étudiants ».

Pour que la participation puisse être enregistrée et validée, le dossier de participation devra comporter les éléments suivants :

· Le formulaire dûment complété et comportant tous les renseignements liés à l’identification du Participant : https://rd-cnes.wiin.io/fr/applications/transport-spatial-challenge-qui-veut-etre-mon-partenaire. Ce formulaire sera modifiable pendant toute la durée du Challenge selon les modalités décrites ci-après et distinguera les personnes contribuant ou ne contribuant plus au Projet ;

· Le dossier finalisé décrivant le Projet au sein d’un document à télécharger au format .pdf (taille maximale 200 Mo, 20 pages). Ce dossier ne sera pas modifiable après son enregistrement sur la Plateforme avant le 2 juin 2025 23h59 (heure de Paris). Le dossier décrivant le Projet devra être rédigé en français et comprendra au minimum les éléments suivants :

o Le ou les objectifs du Projet ;

o La description du Projet, le concept proposé, ses finalités ;

o Les choix techniques et le dimensionnement ;

o La démarche retenue et son plan de mise en œuvre ;

o Tout élément susceptible de crédibiliser le Projet (résultats, croquis, esquisse, vidéo, retour d’expérience, etc.) ;

o L’organisation de l’équipe ;

o Le budget nécessaire estimé ;

o Les attentes vis-à-vis des sponsors ou partenaires pour le projet.

o Une synthèse du Projet.

Tout Projet présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou contraire aux dispositions énoncées au sein du présent Challenge ne sera pas validé. Tout élément ou fichier informatique téléchargé dans le dossier de participation contrevenant à ces obligations pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et reste sous l’entière responsabilité du Participant.

L’enregistrement électronique du dossier de participation implique de manière irrévocable l’acceptation :

· Des conditions de participation ;

· De la réception de correspondances électroniques du CNES ;

Le Participant s’engage à mettre à jour régulièrement et jusqu’à la date de fin du Challenge l’ensemble des renseignements liés à son identification au sein du formulaire de participation déposé dans la Plateforme en écrivant à l’adresse innovation-dts@cnes.fr .

Les conditions liées à la participation, à la soumission du dossier de candidature et à l’éligibilité des Projets sont décrites ci-après.

Présentation des Projets

La finale du Challenge consiste en la présentation du Projet devant le public lors du Salon International de l’Aéronautique et de l’Espace prévu pour se dérouler le 20 juin 2025.

La présentation comprendra au minimum les éléments suivants :

o Le ou les objectifs du Projet ;

o La description du Projet, le concept proposé, ses finalités ;

o Les choix techniques et le dimensionnement ;

o La démarche retenue et son plan de mise en œuvre ;

o Tout élément susceptible de crédibiliser le Projet (résultats, croquis, esquisse, vidéo, retour d’expérience, etc.) ;

o L’organisation de l’équipe ;

o Le budget nécessaire estimé ;

o Les attentes vis-à-vis des sponsors ou partenaires pour le Projet.

Eligibilité des Projets

Les Projets proposés pourront être des évolutions de projets existants (sous réserve le cas échéant d’avoir préalablement obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet) ou des projets nouveaux. Dans tous les cas, ils aboutiront à une réalisation concrète qui peut être mesurable et évaluable dans le cadre du Challenge.

Le développement (conception et déploiement) du Projet pendant la durée du Challenge devra être autofinancé, chaque Participant devant assumer la totale responsabilité des ressources affectées. Le Projet proposé devra respecter les principaux critères suivants :

· Proposer une technologie de transport spatial innovante ou une fusée dépassant les 5km d’altitude ;

· Se rendre disponible pour venir présenter oralement le Projet devant un public au cours du Salon International de l'Aéronautique et de l'Espace prévu pour se dérouler le 20 juin 2025 ;

· Respecter le calendrier défini ci-après et tel qu’éventuellement mis à jour.

Il n’est admis qu’un seul dépôt de candidature par projet. Les personnes composant une équipe ne peuvent participer qu’à un seul Projet.

Le calendrier

Ouverture du Challenge : 6 mai 2025

Partie 1 : Phase de candidature : du 6 mai au 2 juin 2025

Partie 2 : Phase de sélection des dossiers : 3 juin 2025

Partie 3 : Phase de questions-réponses entre le CNES, les sponsors et les Participants : du 3 au 20 juin 2025

Partie 4 : Phase finale de présentation des Projets dans la limite de deux étudiants par Projet : 20 juin 2025

Les dates figurant dans ce calendrier sont susceptibles d’évoluer et le CNES se réserve la faculté de le mettre à jour à tout moment sans notification auprès des Participants. Aucune responsabilité du CNES ne pourra être retenue en cas de modification apportée à ce calendrier.

Assistance du CNES pour le déroulement du Challenge étudiant

Le CNES mettra en place :

· La Plateforme, qui inclura une zone pour le dépôt des dossiers de candidature et des dossiers décrivant le Projet ;

· Une boite aux lettres électronique spécifique pour gérer les échanges, innovation-dts@cnes.fr.

Les Participants s’engagent à répondre à toute demande d’information de la part du CNES de tout membre du comité de sélection visé à l’article 5 ci-après.

Le CNES se réserve le droit d’annuler la candidature et la participation de tout Participant qui ne respecterait pas les dispositions des conditions de participations. Il en sera immédiatement averti.

SELECTION DES PROJETS FINALISTES ET PRIX

L’attribution du lot se déroule en cinq étapes :

- La première étape consiste à enregistrer les participations valides reçues conformément aux dispositions des conditions de participation du Challenge.

- La deuxième étape correspond à la sélection des Projets, devant être présentés lors du Salon International de l'Aéronautique et de l'Espace.

- La troisième étape consiste à un échange via des questions-réponses entre le CNES, les sponsors et les Participants.

- La quatrième étape est la présentation des Projets devant un jury le 20 juin 2025 au salon du Bourget.

La sélection réalisée lors de la deuxième étape permettra de désigner des Projets sélectionnés ainsi que leurs suppléants venant remplacer les premiers dans le cas où il s’avèrerait que les Participants des Projets sélectionnés ne puissent, pour quelque raison que ce soit, participer à l’étape suivante et entrainant ainsi la nécessité de sélectionner un autre Participant.

La sélection sera faite par un comité de sélection (ci-après le « Comité de sélection »). Le Comité de sélection sera présidé par une personne issue du CNES. Il sera composé de personnalités du secteur spatial et de spécialistes. La composition et les décisions du Comité de sélection ne sont susceptibles d’aucune contestation et d’aucun recours. Les délibérés du Comité de sélection sont confidentiels et ne seront pas communiqués aux Participants. Les sélections des Projets se feront à partir des critères suivants :

· La solidité technique du Projet proposé ;

· Adéquation de la réponse vis-à-vis de la description faite dans les objectifs du Challenge et les modalités de participation;

· Mise en œuvre et adéquation des compétences (qualité et complémentarité de l’équipe) ;

· Vidéo et bilan des essais réalisés dans un environnement le plus représentatif possible ;

· Vision du potentiel Projet et intérêt pour l’avenir ;

· Ressources mises en œuvre dans le cadre du Projet.

Le Comité de sélection se réunira à partir du 3 juin pour délibérer et sélectionner les Projets finalistes. Les Participants sélectionnés pour la partie finale seront invités à présenter oralement leur Projet devant le jury du SIAE. La prise en charge de cette présentation se fera conformément aux dispositions du chapitre "frais et remboursement" ci-après. Les modalités pratiques liées à cette présentation seront précisées ultérieurement.

A l’issue des présentations au Salon International de l'Aéronautique et de l'Espace, le Comité de sélection attribuera le prix suivant :

· Le prix spécial du jury (grand lauréat) : Un contrat du CNES à hauteur de 5000 euros (voir les clauses type du contrat en annexe 2 et 3);

L’attribution de ces lots ne peut donner lieu à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement.

Les résultats du Challenge ne sont susceptibles d’aucune contestation. Ils sont portés par le CNES à la connaissance de tous les Participants sur le site Internet du CNES http://www.cnes.fr, par communiqué de presse et sur les réseaux dans le mois des présentations des Projets au SIAE. Le lauréat sera également avertis par voie électronique sur l’adresse de messagerie renseignée sur leur formulaire d’inscription.

CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE DES DEVELOPPEMENTS

Les dispositions de propriété intellectuelle seront celles du ZMAC, telles que détaillées dans l'Annexe 3. Ces dispositions font l’objet d’une synthèse pour garantir la confidentialité des données et la propriété des développements réalisés par les participants. Les participants restent propriétaires de leurs créations et doivent respecter la réglementation française en matière de propriété intellectuelle.

RESPONSABILITÉ

Le CNES se réserve le droit de modifier, écourter ou annuler le Challenge pour des raisons indépendantes de sa volonté, comme l'annulation ou le report du Salon de l'Aéronautique et de l'Espace 2025.

Pour plus de détails, veuillez vous référer à l’article 8 du CCAG (CCGI PI) : Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles - Légifrance.

MODIFICATION

Toute modification des termes et conditions du présent Challenge, sa suspension, son report ou annulation sont communiquées aux Participants par les mêmes moyens que ceux utilisés pour sa promotion sur le site Internet du CNES (portail d’entreprise) http://www.cnes.fr.

FRAUDE

La participation au Challenge implique l’acceptation pleine et entière des conditions de participation dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraîne la disqualification du Participant. Est notamment considérée comme une fraude, le fait pour un Participant de s’inscrire sous un nom emprunté à une personne tierce, chaque personne devant s’inscrire sous son propre et unique nom et ne participer qu’une fois. De plus, les Projets soumis doivent être originaux et réalisés par les membres des Participants eux-mêmes. Il est strictement interdit de soumettre des Projets créés par d’autres personnes ou générés par une intelligence artificielle dont les sources seraient inconnues ou non mentionnées.

Le CNES ne saurait encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent Challenge sont traitées dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Le CNES est responsable du traitement des données personnelles des étudiants membres des Participants, au sens du Règlement Européen relatif à la protection des données personnelles (« RGPD ») n°2016/679.

Le traitement a pour finalité la gestion du Challenge selon les modalités de conditions de participation : Inscription au Challenge, sélection des Participants lors des différentes épreuves, gestion des correspondances entre les Participants, le CNES et ses partenaires, information de la sélection du lauréat. La base légale du traitement est l’exécution contractuelle.

L’ensemble de ces données sont obligatoires, sans elles, la participation au Challenge est impossible.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : le CNES, le Comité de sélection et les membres des jurys. Ces données seront conservées conformément aux durées prescrites au sein des législations et réglementations françaises et européennes (au plus tard jusqu’au 31/12/ 2025).

Conformément à la règlementation en vigueur, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, un droit à la limitation du traitement, du droit de portabilité ainsi que celui de décider du sort de ces données après sa mort.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de données dans ce dispositif, les Participants peuvent contacter :

M Titouan Riou

DTS//SE

52 Rue Jacques Hillairet

75012 Paris

Ou bien le délégué à la protection des données personnelles à l’adresse l.cnil@cnes.fr.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Afin de garantir de la confidentialité des données, vous devez pouvoir justifier de votre identité. Le cas échéant, une photocopie d’une pièce d’identité/titre d’identité être demandée afin de nous assurer de votre identité.

Le CNES répondra dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande et au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demande. Vous serez alors informé de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Si les Participants estiment, après avoir contacté le CNES, que leurs droits ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation à la CNIL.

INFORMATION ET COMMUNICATION

Les Participants qui participent au Challenge autorisent expressément le CNES ainsi que ses partenaires, à utiliser, diffuser à titre gratuit et non exclusif tout ou partie des photographies, vidéos ainsi que le nom des étudiants à des fins de communications institutionnelles internes ou externes. Les portraits des étudiants membres du Projet lauréat sont susceptibles, dans le respect du droit à l’image et du droit d’auteur, d’être diffusés par le CNES sur ses supports de communication interne et externe.

Le lauréat autorise expressément le CNES à publier la description non confidentielle de son Projet, dans le cadre d’actions d’information, d’accompagnement et de communication interne et externe liées au Challenge, y compris sur ses sites Internet, et ce quel que soit le support de diffusion utilisé, existant ou futur et sans qu’une quelconque contrepartie financière du CNES ne puisse être exigée à ce titre. Si toutefois le dossier décrivant le Projet contenait des informations de nature confidentielle ne permettant pas leur diffusion, le lauréat s’engage, sur simple demande du CNES, de produire une présentation non confidentielle à des fins de diffusion dans les conditions décrites ci-avant.

L’autorisation est consentie à titre gratuit, non exclusif, non cessible et non transférable pour le monde entier jusqu’au 22 juin 2030. Passé ce délai, le lauréat autorise le CNES à utiliser tout ou partie de la description non confidentielle de leur Projet ainsi que le nom de tous les étudiants qui y ont contribué à des fins d’archivage sans limitation de durée selon les modalités suivantes : à titre gratuit, non exclusif, non cessible et non transférable pour le monde entier.

FRAIS ET REMBOURSEMENTS

La participation au Challenge est gratuite. L'inscription au Salon International de l’Aéronautique et de l’Espace (SIAE) est a réaliser directement par les participants via le lien suivant : Etudiant.

Les frais éventuellement engagés par les Participants au titre de leur connexion à Internet ou à quelque autre titre que ce soit en dehors de ce qui est prévu ci-dessus, ne seront pas remboursés, compte tenu des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ayant modifié certaines dispositions du Code de la consommation.

Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un débours réel de la part du Participant sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie. Il est rappelé que tout accès à la Plateforme s’effectuant sur une base gratuite et forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et la connexion au site Internet https://rd-cnes.wiin.io/fr/applications/transport-spatial-challenge-qui-veut-etre-mon-partenaire pour participer au Challenge ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.

Toute demande de remboursement n’est prise en compte que si elle émane du Participant. Le CNES se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’il estimerait nécessaire, de demander tout justificatif de dépense et d’engager, le cas échéant, toute poursuite en cas de fraude.

Les deux représentants de chaque association sélectionnée pourront être remboursés à concurrence de 400 euros au total pour couvrir les frais liés à leur participation au Salon International de l'Aéronautique et de l'Espace 2025 (hors billet au SIAE). Ce remboursement inclut les frais d’hébergement la veille au soir, de restauration le jour J (petit-déjeuner et déjeuner) et les frais de déplacement depuis le domicile jusqu'au salon. Les 400 euros sont partagés entre les deux représentants. Les modalités d’accès et de participation seront communiquées au Participants sélectionnés dans des délais cohérents avec leur présentation.

CONSULTATION DES CONDITIONS DE PARTICIPATION

Toute question liée à l’application ou à l’interprétation des conditions de participation peut être posée par écrit auprès de la Direction du Transport Spatial : innovation-dts@cnes.fr, et fait l’objet d’une réponse.

Il n’est répondu à aucune demande orale. Aucune contestation ne sera admise passé le délai de deux mois à compter de la date de clôture du jeu.

LOI APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS

Le présent Règlement est exclusivement régi et interprété conformément à la loi française.

Les litiges éventuels qui surviendraient pour l’exécution ou l’interprétation du présent Règlement seront soumis aux tribunaux compétents.

ANNEXES

ANNEXE 1 – Calendrier

ANNEXE 2 – Clauses type du contrat

zmac-ccag-pi-type.pdf

ANNEXE 3 – Synthèse des droits et obligations en PI du contrat

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