1 - PIECES CONTRACTUELLES

Les dispositions de l’article 3.5 du CCAG applicable au Marché sont complétées comme suit.

Le Marché est constitué par ordre décroissant de priorité par :

- le présent document et ses annexes (notamment le Cahier des Clauses Techniques Particulières - CCTP),

- le CCAG visé.

2 - ACCORD DU TITULAIRE

Le Titulaire appose sa signature électronique sur le Marché et le retourne signé au CNES.

La signature du Marché par le Titulaire rend exécutoire l'engagement de celui-ci à réaliser la prestation conformément aux prix et conditions du Marché.

3 - TERME DU MARCHE

La durée du présent Marché s’étend de sa notification à la dernière date identifiée dans le plan de paiements.

4 - MODALITES DE LIVRAISON DES MATERIELS ET FOURNITURES

Les dispositions de l’article « Livraison » du CCAG applicable au Marché sont complétées comme suit.

4.1. Lieu de livraison

Tous les livrables attendus au titre du Marché sont à adresser à l'attention du Responsable technique dont les coordonnées sont mentionnées en en tête du présent Marché.

4.1. Heures de livraison

Les livraisons sont effectuées tous les jours ouvrés de 8h à 16h.

4.2. Consignation d'emballage

Tout emballage consigné doit porter de façon apparente la mention correspondante. L'objet et le montant de la consigne doivent être portés sur la facture et sur le bordereau de livraison.

4.3. Expédition

Tout envoi de marchandise fait l'objet d'un avis d'expédition au lieu de livraison désigné au Marché. Il mentionne la date, le mode d'expédition, les poids et volumes des colis et la référence du Marché. Un bordereau de livraison (qui peut être une copie de l'avis d'expédition) est joint aux colis (en 2 ex.).

8 - CONSTATATION DE L'EXECUTION DES PRESTATIONS

Les prescriptions concernant les opérations de vérification, (quantitatives/ qualitatives) et la décision d’admission prévues par le CCAG applicable au Marché sont complétées par celles figurant dans le CCTP.

9 - MODALITES DE PAIEMENT - OPPOSITIONS - CESSIONS

L'agent comptable ou le Directeur des Services comptables, tel que désigné dans le Marché est chargé des paiements.

Les oppositions ou cessions doivent être notifiées à l'Agent Comptable du CNES.

10 - DELAIS DE PAIEMENT - INTERETS DE RETARD

Le paiement des sommes dues est effectué dans le délai maximal prévu par la règlementation applicable aux Marchés du CNES. Ce délai est compté à partir du jour de la réception par le CNES de la demande du Titulaire (facture) transmise conformément aux dispositions du Marché et accompagnée de tous les justificatifs nécessaires.

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires sont dus par le CNES. Ils sont calculés conformément au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013.

11 - PENALITE DE RETARD

Les dispositions de l’article « pénalités » du CCAG applicable au Marché sont complétées comme suit.

Si la mention " pénalisable : oui " est portée par le Marché alors tous les délais sont pénalisables, conformément aux dispositions du CCAG visé, étant entendu que V = le montant total Hors Taxes du Marché (montant du Marché).

Le montant total des pénalités est plafonné à 20% du montant du Marché.

12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les dispositions du chapitre « Propriété intellectuelle » applicable au Marché sont complétées comme suit.

12.1. Définitions

Les « Résultats » désignent tous les éléments, quels qu’en soient la forme, la nature et le support, qui résultent de l’exécution des prestations objet du Marché, tels que, notamment, les signes distinctifs, les noms de domaine, les informations, les sites internet, les rapports, les études, les marques, les dessins ou modèles, les algorithmes, et plus généralement tous les éléments protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs et droits voisins des droits d’auteur) ou par tout autre mode de protection, tels que le savoir-faire, le secret des affaires, le droit à l’image des biens ou des personnes ainsi que les bases de données. Les Logiciels et Brevets ne sont pas considérés comme des Résultats et font l’objet d’un traitement spécifique.

Les besoins du CNES recouvrent toutes les missions confiées qui lui sont confiées au titre de l'article L331-2 du Code de la recherche

Un « Logiciel » désigne une œuvre constituée d’un ensemble de programmes, procédés et règles, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitements de données et la documentation afférente qu'elle soit sous forme écrite ou sous toute autre forme lisible par l'homme ou par la machine.

Les Connaissances antérieures désignent tous les éléments, quels qu'en soient la forme, la nature et le support, qui sont fournis pour répondre aux besoins du CNES dans le cadre d'une prestation intellectuelle, qu’ils soient ou non incorporés aux Résultats, et qui appartiennent au CNES, au Titulaire ou à des tiers, ou qui leur sont concédés en licence, mais qui ont été réalisés dans un cadre extérieur et indépendamment du Marché, tels que notamment les œuvres de l'esprit (en ce compris les logiciels, fournis ou non sous licence standard, et leur documentation), les bases de données, les marques, noms de domaine et autres signes distinctifs, les dessins ou modèles, les inventions brevetables ou non au sens du Code de la propriété intellectuelle, les données et les informations, y compris les contenus proposés sous licence standard, et plus généralement tous les éléments protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle ou par tout autre mode de protection, tels que le savoir-faire, le secret des affaires, le droit à l'image ou à la voix des personnes ou le droit à l'image des biens.

12.2. Les Résultats

Droits du Titulaire

Le Titulaire demeure, sur les Résultats, détenteur de l’intégralité des droits patrimoniaux d’auteur qui lui sont dévolus par la loi.

Sauf disposition particulière prévue au présent Marché, en cas de communication de publication ou de commercialisation des Résultats, le Titulaire s’engage à faire mention du financement du CNES.

Préalablement à toute exploitation commerciale des Résultats, le Titulaire s’engage à établir une convention particulière avec le CNES qui fixera notamment le montant des redevances et leurs modalités d’application.

Droits concédés au CNES sur les Résultats

Le Titulaire concède au CNES, pour ses besoins, une licence non exclusive d’utilisation pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur et dans le monde entier portant sur l’ensemble des droits énumérés ci-dessous :

· le droit de reproduire les Résultats sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur supports papier, numérique, électronique ou informatique, par téléchargement, échange de media ou transfert réseau ;

· le droit de représenter les Résultats par tout moyen de diffusion et de communication actuel ou futur, connu ou inconnu ;

· le droit de traduire les Résultats, en tout ou en partie, en toute langue et en tout langage de programmation, et de reproduire les documents en résultant sur tout support, et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus ;

· le droit d’arranger, d’adapter ou de réaliser toute autre modification des Résultats livrés ;

· le droit de concéder tout ou partie des droits énumérés ci-avant avec le droit de sous licencier les Résultats à des tiers pour ses besoins.

Le montant relatif à la concession des droits susvisés est inclus dans le montant du présent Marché.

Le CNES prend toute disposition pour protéger les droits du Titulaire.

Le Titulaire s’interdit d’apposer une quelconque mention « confidentiel industrie » ou autre sur les Résultats pouvant être interprétée comme limitant les droits du CNES sans l’accord de ce dernier.

Le Titulaire ne peut opposer ses droits ou titres de propriété intellectuelle ou ses droits de toute autre nature à la mise en œuvre des droits concédés sur les Résultats lorsque celle-ci est conforme aux besoins du CNES.

Le Titulaire autorise le CNES à extraire et réutiliser librement les bases de données incluses dans les Résultats, notamment en vue de la mise à disposition des informations publiques à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.

En cas de cessation du Marché pour quelque cause que ce soit, le CNES conserve les droits applicables au Marché.

Les données intégrées ou générées dans le cadre du Marché sont confidentielles et appartiennent exclusivement au CNES. Le Titulaire s'interdit d'en faire un quelconque usage, direct ou indirect, en dehors des prestations du présent Marché, sauf autorisation préalable et expresse du CNES.

Le Titulaire garantit au CNES qu’il détient la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, des droits licenciés aux termes du Marché sur les Résultats. Dans le cas contraire, il s'engage à son choix, (i) à modifier ou à remplacer les éléments objets du litige ou d'un risque sérieux de litige, de manière qu'ils cessent de tomber sous le coup de la réclamation, tout en restant conformes aux spécifications du Marché, (ii) à faire en sorte que l'acheteur puisse utiliser les éléments en litige sans limitation ni frais supplémentaires, ou, (iii) dans le cas où l'une de ces solutions ne peut être raisonnablement mise en œuvre, à rembourser à l'acheteur les sommes payées au titre des éléments objet du litige et à l'indemniser du préjudice subi.

Le Titulaire prend à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le CNES, en l'absence de faute qui lui serait directement imputable, serait condamné à raison d'un acte de contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme, du fait de l'utilisation des Résultats.

12.3. Les Logiciels

Droits du Titulaire

Le Titulaire demeure, sur les Logiciels, détenteur de l’intégralité des droits patrimoniaux d’auteur qui lui sont dévolus par la loi.

En cas de communication, publication ou de commercialisation des Logiciels, le Titulaire s’engage à faire mention du financement du CNES.

Pour toute exploitation commerciale directe ou indirecte des Logiciels, le Titulaire, s'engage à établir une convention particulière avec le CNES qui fixe notamment le montant des redevances et leurs modalités d’application.

Droits concédés au CNES sur les Logiciels

Le Titulaire concède au CNES pour ses besoins, une licence non exclusive d’utilisation et de duplication portant sur les Logiciels. Cette concession vaut sur le territoire des Etats membres de l’Union Européenne et de l’Agence Spatiale Européenne, pour la durée légale de protection des droits d’auteur, sauf cas particulier découlant du Marché. Les besoins du CNES recouvrent toutes les missions confiées qui lui sont confiées au titre de l'article L331-2 du Code de la recherche.

L’exercice plein et entier des droits ainsi concédés implique la livraison au CNES par le Titulaire des Logiciels, sous forme exécutable assortis de la documentation d’utilisation définie au Marché.

Si le CNES demande la livraison du Code source et sa documentation à des fins de contrôle, d’expertise et de sauvegarde (sécurité des personnes et des biens) pour ses besoins, le Titulaire s’engage à les lui fournir. Les modalités de livraison et de confidentialité associées à la fourniture du Code source et de la documentation sont définies dans le CCTP. Le CNES s’engage à détruire ces éléments livrés à l’issue des dites opérations.

Pour ses besoins, le CNES a le droit de sous licencier le droit d’utilisation du Logiciel, étant précisé que d’une part seule la diffusion du Code exécutable dudit Logiciel peut être effectuée dans ce cas et que d’autre part, ce droit de sous licence est non transférable. Le CNES s’engage à transmettre au Titulaire la liste des tiers bénéficiant de la sous licence d’exécution.

Si le CNES souhaite communiquer le Code source du Logiciel, il doit obtenir l’autorisation préalable et écrite du Titulaire et imposer auxdits tiers de garder confidentiel ledit Code source du Logiciel. La réponse justifiée du Titulaire doit s’effectuer dans un délai de quarante-cinq (45) jours ouvrés à compter de la réception de la demande par le Titulaire. Le CNES prend toutes dispositions avec les tiers pour protéger les droits du Titulaire.

Le montant relatif à la concession des droits susvisés est inclus dans le montant du Marché.

Si la protection du Logiciel s’accompagne d’un dépôt de marque ou d’un nom de domaine par le Titulaire, celui-ci s’interdit d’opposer au CNES cette marque ou ce nom de domaine lors de l’utilisation par le CNES du Logiciel dans les conditions définies ci-avant.

12.4. Dispositions applicables aux inventions

Les dispositions du CCAG visé, concernant le régime des Résultats protégés par un droit de propriété intellectuelle relatif à des inventions et connaissances techniques, sont remplacées par les dispositions suivantes, lorsque le Marché porte sur la réalisation d’activité de R&T, de phase 0, A et aux phases B dans l’hypothèse où celles-ci comportent une part de recherche et conception amont.

Principe de copropriété

Sauf décision contraire des Parties les Brevets sont déposés sous le régime de la copropriété à parts égales entre le CNES et le Titulaire.

En cas de décision différentes des Parties, ces dernières définiront leur quote-part de propriété en tenant compte de leurs apports respectifs : contribution inventive, apports (financiers, connaissances antérieures, moyens...) avec partage des frais de Brevet selon le même prorata. Dans ce dernier cas, l’accord entre les Parties copropriétaires doit intervenir avant le dépôt du Brevet et dans un délai raisonnable ne portant pas atteinte à la protection de l’invention concernée par le dépôt de Brevet.

Règlement de copropriété.

Les conditions applicables à la copropriété du/de(s) Brevet(s) entre le Titulaire et le CNES seront définies dans un règlement de copropriété.

12.5. Garantie des droits

a) Le Titulaire garantit au CNES la jouissance pleine et entière, et libre de toute servitude, des droits concédés sur le Logiciel et/ou les Résultats (définis ci-après par le terme livrables) livrés au terme du Marché, sous réserve des aménagements suivants :

Si tout ou partie des Livrables est reconnue par le Titulaire comme susceptible de constituer vis-à-vis des tiers une contrefaçon ou une autre violation de droit de propriété intellectuelle, concurrence déloyale ou parasitisme, le Titulaire s’engage soit à :

(1) obtenir pour le CNES, le droit de continuer à utiliser le Livrable, conformément aux dispositions du Marché et sans limitation ni frais supplémentaires pour le CNES, ou ;

(2) remplacer ou modifier le Livrable livré afin que celui-ci ne soit plus contrefaisant ou susceptible d’être contrefaisant.

Par ailleurs, et si tout ou partie du Livrable au CNES est reconnue définitivement par un tribunal comme constituant une contrefaçon ou une autre violation de droit de propriété intellectuelle, concurrence déloyale ou parasitisme, le Titulaire s’engage alors à prendre à sa charge les frais et débours résultant de cette décision conformément aux dispositions du présent article.

Nonobstant ce qui précède, il est admis que la présente garantie s’applique également à un logiciel incorporé, sans l’accord préalable du CNES, dans un Logiciel livré au titre du Marché.

Les obligations du présent article sont établies sous réserve que le CNES notifie au Titulaire par écrit dans les meilleurs délais l’existence de la demande dont il a été saisi,

b) La responsabilité du Titulaire n’est toutefois pas engagée pour toute allégation concernant :

· Tout élément de quelque nature que ce soit fourni par le CNES et/ ou le(s) tiers désigné(s) au titre du présent Marché ;

· Les éléments incorporés dans le Livrable à la demande expresse du CNES et sans l’autorisation préalable du Titulaire à cette incorporation dans le Livrable ;

· Les modifications ou adaptations apportées à la demande expresse du CNES, par un tiers et sans l’autorisation préalable du Titulaire au Livrable ;

· Une utilisation du Livrable autre que celle pour laquelle le Livrable a été livré au titre du présent Marché.

Le Titulaire s’engage à préserver les droits du CNES en cas de cessation d’activité du détenteur des droits patrimoniaux d’auteur ou de son représentant ou d’abandon par ceux-ci de la maintenance du Logiciel. A cet effet et sur demande du CNES motivée par un risque de cessation d’activité, le Titulaire devra déposer au bénéfice du CNES, le Code source du Logiciel chez un tiers habilité (APP, notaire, huissier …). Une copie du Marché d’entiercement est notifiée au CNES. Cette disposition ne s’applique que dans les cas où le Code source n’aurait pas été livré au CNES.

Toute procédure d’entiercement ne remet pas en cause les droits du CNES acquis sur le Logiciel au titre du présent Marché.

12.6. Les Connaissances antérieures

La propriété des connaissances antérieures

La conclusion du Marché n'emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature afférents aux Connaissances antérieures.

Le CNES et le Titulaire restent Titulaires, chacun en ce qui les concerne, des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature portant sur les Connaissances antérieures. Ils conservent leurs droits propres, portant sur les Connaissances antérieures incorporées dans les Résultats.

Le Titulaire et le CNES font leur affaire, pour les Connaissances antérieures qu’ils affichent au titre du présent Marché, d’obtenir les droits nécessaires auprès de tiers afin de satisfaire aux obligations imposées par le présent article.

Identification des Connaissances antérieures.

Les Connaissances antérieures utilisées dans le cadre du Marché sont identifiées en annexe du Marché, ou en toute hypothèse, au fur et à mesure de l'exécution du Marché, avant toute intégration et/ou utilisation d'une Connaissance antérieure non prévue dans le Marché. Au cours de l'exécution du Marché, le Titulaire ne peut utiliser ou incorporer, sans l'accord préalable du CNES, des connaissances antérieures nécessaires à la réalisation de l'objet du Marché qui seraient de nature à limiter ou à rendre plus coûteux l'exercice des droits afférents aux Résultats.

Le Titulaire précise l'ensemble des éléments nécessaires à l'utilisation des connaissances antérieures par le CNES.

A défaut d'identification expresse en tant que Connaissance antérieure, tout élément livré en exécution du Marché est réputé être un Résultat. Dans cette hypothèse, le Titulaire peut choisir de remplacer l'élément concerné à ses frais afin qu'il soit compatible avec le régime des Résultats. Le Titulaire est seul responsable de l'analyse et du respect du régime juridique des connaissances antérieures qu'il intègre dans le cadre du Marché.

Droit du CNES sur les Connaissances antérieures du Titulaire.

Lorsque le Titulaire :

· incorpore des Connaissances antérieures dans les Résultats ;

· fournit des Connaissances antérieures dans le cadre de l'exécution du Marché ;

· livre des Connaissances antérieures qui, sans être incorporées aux Résultats, sont strictement nécessaires pour la mise en œuvre des Résultats ;

il autorise le CNES à utiliser les Connaissances antérieures pour les mêmes droits, durée et territoire que ceux prévus dans le régime applicable aux Résultats.

Le CNES n'est pas autorisé à utiliser les Connaissances antérieures indépendamment de l'utilisation des Résultats, sauf si elles sont placées sous un régime d'utilisation qui le permet.

Lorsque le régime applicable aux Logiciels Spécifiques prévoit que le CNES a le droit de céder les Logiciels Spécifiques ou de les diffuser sous licence libre, ces droits ne s'appliquent pas aux Connaissances antérieures, sauf stipulations contraires dans le Marché ou si elles sont placées sous un régime d'utilisation qui le permet.

Dans l'hypothèse où une cession des Résultats au profit du CNES est prévue dans le Marché, la cession ne concerne pas les Connaissances antérieures (sauf stipulations expresses dans les documents du Marché). Dans ce cas, le Titulaire concède au CNES pour les besoins découlant de l’objet du Marché, une licence non exclusive d’utilisation sur ses Connaissances antérieures, pour toute la durée légale de protection et pour le monde entier, portant sur les droits de reproduction, représentation, traduction, arrangement, adaptation, modification, et le droit de sous-licencier tout ou partie des droits énumérés à des tiers pour les besoins découlant de l’objet du Marché.

Droit du Titulaire sur les Connaissances antérieures du CNES.

Le Titulaire peut utiliser les Connaissances antérieures du CNES uniquement dans le cadre de l'exécution du Marché.

Lorsque le Titulaire souhaite incorporer des Connaissances antérieures du CNES dans les Résultats ou que le Titulaire souhaite utiliser des Connaissances antérieures du CNES, qui, sans être incorporées aux Résultats, seront strictement nécessaires pour la mise en œuvre des Résultats, il sollicite l’accord du CNES.

Si le Titulaire en fait la demande, le CNES peut lui concéder les mêmes droits que ceux prévus dans le régime applicable aux Résultats, sur les Connaissances antérieures du CNES, incorporées aux Résultats ou nécessaires à leur mise en œuvre.

13 - SECURITE DU TRAVAIL

Les dispositions de l’article « protection de la main d’œuvre et conditions de travail » prévu dans le CCAG visé sont complétées comme suit.

En apposant sa signature au bas du Marché, le Titulaire ou son représentant habilité affirme, sous peine de résiliation de plein droit dudit Marché pour faute du Titulaire, que l'ensemble des prestations qu'il réalise ou qu'il sous-traite sont effectuées conformément aux dispositions des lois et règlements visés par l’article « Protection de la main d’œuvre et conditions de travail » du CCAG applicable au Marché.

Le CNES s'autorise, à tout moment, à prendre toute mesure destinée à vérifier la légalité de la situation des salariés du Titulaire et de ses sous-traitants à cet égard.

Le Titulaire transmet tous les six mois à compter de la date de notification du Marché les pièces prévues aux articles D 8222-5 et D 8222-7 et pour ces dernières, elles doivent être conformes à l'article D 8222-8 du Code du travail sous peine de résiliation du Marché par le CNES aux torts exclusifs du Titulaire après mise en demeure.

Par ailleurs, le Titulaire ou son représentant habilité affirme, sous peine de résiliation de plein droit dudit Marché pour faute du Titulaire que les équipements de travail (au sens de l’article R.4311-1 et suivant du Code du travail) mis en œuvre pour l’exécution du Marché sont conformes à la règlementation en vigueur.

14 - REGLEMENTATIONS PARTICULIERES

Le fournisseur s'engage à livrer des articles, substances ou préparations conformes aux exigences des règlementations concernant les substances dangereuses. Il informera le CNES en cas de présence dans les produits livrés de substances préoccupantes.

Le Titulaire fournira au CNES les informations pour l'utilisation en toute sécurité pour la santé et l'environnement des dits articles, substances ou préparations jusqu'à la mise au rebut.

Il informera le CNES de toute évolution de ces informations selon les délais prescrits par les dispositions règlementaires.

15 - TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, MODERNISATION DE LA VIE ECONOMIQUE ET CONTREFACON

Conformément à l’article 17.4 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le CNES peut être amené à procéder à des évaluations de ses fournisseurs. En conséquence, le Titulaire s’engage à fournir au CNES tous les éléments qui lui sont demandés dans ce cadre. Le non-respect de cette exigence peut entrainer la résiliation du Marché pour faute du Titulaire.

15.1. Lutte contre la contrefaçon

Le Titulaire s’engage à ce que les matériels (outillages/composants…), logiciels, procédés… mis en œuvre pour la réalisation des prestations objet du Marché ne constituent pas une contrefaçon ou une autre violation de droit de propriété intellectuelle, une concurrence déloyale ou du parasitisme.

En conséquence, le Titulaire s’engage à fournir au CNES tous les éléments qui lui sont demandés dans ce cadre. Le non-respect de cette exigence peut entrainer la résiliation du Marché pour faute du Titulaire.

15.2. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Le Titulaire s’engage à respecter l’ensemble des règlementations de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme et à ne pas utiliser, prêter, investir ou mettre autrement à disposition les livrables objet du Marché dans des opérations qui contreviendraient à ces règlementations.

Par règlementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme il faut entendre :

- L’ensemble des dispositions légales et règlementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, notamment celles contenues au Livre III, Titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l’évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier ;

- Les règlementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.

Le Titulaire reconnait que le respect des réglementations et obligations ci-dessus constitue une condition substantielle pour la notification du Marché.

Le Titulaire déclare qu’à sa connaissance, ses représentants, mandataires sociaux, dirigeants et salariés respectifs :

- Ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux Réglementations sanctions

- Et/ou ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations sanctions.

Le manquement aux obligations susvisées peut emporter la résiliation du Marché pour faute du Titulaire.

15.3. Lutte contre la corruption

Le Titulaire s’engage à respecter l’ensemble des Réglementations anti-corruption et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition les livrables objet du Marché dans des opérations qui constituent ou concourent à un acte de corruption ou de trafic d’influence.

Dans la mesure où il est soumis aux dispositions de l’article 17 de la Loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Titulaire déclare qu’il a pris toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et mis en œuvre des procédures et Codes de conduite adéquats afin de prévenir toute violation de ces lois et règlementations relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence.

Dans ce cadre, le CNES peut être amené à procéder à des évaluations du Titulaire et de ses fournisseurs. En conséquence, le Titulaire s’engage à fournir au CNES tous les éléments qui lui sont demandés dans ce cadre.

De plus, le Titulaire s’engage à informer immédiatement le CNES :

- de toute mise en examen ou mesure équivalente effectuée sur la base de l’une des Règlementations Anti-Corruption,

- de toute condamnation – en première et, le cas échéant, dernière instance – prononcée à son encontre ou à l’encontre d’une personne agissant pour son compte sur la base de l’une des Règlementations Anti-Corruption,

- en cas d’apparition de sa société ou de celles de ses sous-traitants sur l’une des listes d’exclusion nationales et internationales ;

- de toute signature d’accord transactionnel relatif à une violation d’une des Réglementations Anti-Corruption par lui-même et ses sous-traitants ou toute personne agissant pour leur compte.

Règlementations Anti-Corruption signifie :

- l’ensemble des dispositions légales et règlementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, notamment celles contenues au Livre IV, Titre III « Des atteintes à l’autorité de l’Etat » et Titre IV « Des atteintes à la confiance publique » du Code pénal ;

- les règlementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption à portée extraterritoriale, notamment américaine (Foreign Corrupt Practices Act) et britannique (UK Bribery Act) dans la mesure où celles-ci sont applicables.

Le Titulaire reconnait que le respect des réglementations et obligations ci-dessus constitue une condition substantielle pour la notification du Marché.

Le Titulaire déclare qu’à sa connaissance, ses représentants, mandataires sociaux, dirigeants et salariés respectifs :

- Ne sont actuellement pas visés par, ou soumis à des mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en œuvre par des Etats, ou des organisations internationnales ou tout autre équivalent.

- Et/ou ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations sanctions.

Le manquement aux obligations susvisées peut emporter résiliation du Marché pour faute du Titulaire.

16 - DEVELOPPEMENT DURABLE

Les dispositions de l’article « développement durable » applicable au Marché sont complétées comme suit.

Le Titulaire s’engage à mettre en œuvre les mesures de préservation de l’environnement, adaptées à son activité, figurant au Marché et notamment dans le cahier des clauses techniques.

Le CNES s’autorise à tout moment à vérifier, en cours d’exécution du Marché et pendant toute la période de garantie des prestations livrées et/ou effectuées, la preuve que ces prestations satisfont aux exigences environnementales légales, réglementaires et contractuelles.

Le Titulaire communique au responsable technique du CNES identifié au Marché les coordonnées du ou des responsables en charge de veiller au respect des dispositions et exigences légales et règlementaires en matière de protection de l’environnement, de sécurité et de santé des personnes et de protection du voisinage pour son entreprise, ses éventuels sous-traitants et pour l(es) établissement(s) concerné(s) par le Marché.

17 - Liste récapitulative des dérogations au CCAG

Seules les dérogations prévues ci-après s’appliquent au CCAG visé.

17.1. Dérogations au CCAG-FCS

Les clauses ci-avant dérogent aux articles suivants du CCAG-FCS :

- 4 Pièces contractuelles

- 6 Protection de la main-d'œuvre et conditions de travail

- 7 Protection de l'environnement, sécurité et santé

- 14.1 Pénalités

- 16.2 Clause environnementale générale

- 21 Livraison

A noter que les clauses ci-avant apportent des dérogations importantes aux Chapitres :

· 5 Constatation de l’exécution des prestations

· 6 Propriété intellectuelle du CCAG FCS.

17.2. Dérogations au CCAG-PI

Les clauses ci-avant dérogent aux articles suivants du CCAG-PI :

- 4 Pièces contractuelles

- 6 Protection de la main-d'œuvre et conditions de travail

- 7 Protection de l'environnement, sécurité et santé

- 14.1 Pénalités

- 16.2 Clause environnementale générale

- 21 Livraison

A noter que les clauses ci-avant apportent des dérogations importantes aux Chapitres :

· 5 Constatation de l’exécution des prestations

· 6 Propriété intellectuelle du CCAG FCS.

17.3. Dérogations au CCAG-MI

Les clauses ci-avant dérogent aux articles suivants du CCAG-MI :

- 4 Pièces contractuelles

- 6 Protection de la main-d'œuvre et conditions de travail

- 7 Protection de l'environnement, sécurité et santé

- 15 Pénalités

- 17.2 Clause environnementale générale

- 30 Livraison

A noter que les clauses ci-avant apportent des dérogations importantes aux Chapitres :

5 Constatation de l’exécution des prestations

6 Propriété intellectuelle du CCAG FCS.

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