Activités pour accroître la maturité industrielle

Nature des projets attendus

Les projets présentés doivent avoir pour objectif d’augmenter le niveau de maturité industrielle et ainsi la compétitivité et la durabilité environnementale de l’Industrie, et s’inscrire notamment dans l’une des thématiques ci-dessous :

Qualification de nouveaux procédés de production et dispositifs de test, et amélioration des procédés et dispositifs existants ;
Qualité produit-processus et assurance qualité ;
« Usine 4.0 » (numérisation et automatisation de la production, monté en maturité industrielle de l’IA rentrant dans la fabrication) ;
Intégration numérique de la chaine d’approvisionnement (clients et fournisseurs) ;
Cyber-sécurité ;
Amélioration de la productivité, dont la modernisation des outillages et équipements de production et de test ;
Conception au coût, à la fabrication, au test, le cas échéant en co-ingénierie avec le client ;
Etc.

Les travaux présentant une valeur ajoutée particulière pour la montée en maturité de l’écosystème industriel spatial français seront privilégiés. En particulier, l’accompagnement des PME dans leur montée en compétence avec des méthodes et outils qui sont reconnus et déjà largement diffusés (comme la certification ISO 9001) ne pourra pas être soutenu par ce dispositif, mais pourra l’être par les aides aux services de conseil en faveur des PME, gérées par Bpifrance (taux d’aide de 50% dans la limite de 2 M€ de dépenses).

Il n’est pas attendu que les produits et services bénéficiant de ces travaux soient eux-mêmes innovants : en particulier, ces travaux peuvent concerner des produits et services déjà en production. Enfin, la production concerne ici aussi bien des biens matériels (équipements) qu’immatériels (logiciels).

Travaux et dépenses éligibles

Seules les dépenses directement affectées au projet sont éligibles, qu’elles aient été engagées par le proposant du projet ou le cas échéant par les autres membres du consortium. Elles sont ici données à titre indicatif car la détermination précise des dépenses éligibles est de la compétence des services de l’ESA.

Elles comprennent principalement :

Les frais de personnel : chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet,
Les coûts des instruments, du matériel et des logiciels, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. Lorsqu’ils ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles,
Les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet,
Les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet ; ces frais généraux feront l’objet d’une validation au cas par cas par les services de l’ESA,
Les investissements dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à du développement industriel. Les coûts liés à la location d'actifs corporels peuvent être pris en compte lorsque le contrat prend la forme d'un crédit-bail et prévoit l'obligation, pour le bénéficiaire de l'aide, d'acheter le bien à l'expiration du contrat de bail. En tout état de cause, seuls les loyers sur la durée du projet pourront être éligibles à un financement et le contrat de location devra être signé après la date de prise en compte des dépenses éligibles.

Critères d’éligibilité

Pour être éligible, un projet doit remplir l’ensemble des conditions suivantes. Les projets ne respectant pas l’un des critères d’éligibilité mentionnés ci-dessous sont écartés du processus de sélection, sans recours possible, mais gardent la possibilité d’être redéposés ultérieurement après que des corrections nécessaires aient été apportées :

Le proposant doit obligatoirement être accompagné par un maître d’œuvres industriel intéressé par le projet présenté.

Il doit présenter une assiette totale des dépenses située entre 0,5 M€ et 3 M€ ; la durée du projet sera généralement inférieure à 24 mois.

Les travaux hors sous-traitance doivent être réalisés en France et porter sur des dépenses non-engagées avant le dépôt de la demande d’aide.

La part totale de la sous-traitance et des achats ne peut pas excéder 30% de l’assiette totale des dépenses, et la part de sous-traitance réalisée hors de France est limitée à 10% au maximum de l’assiette totale des dépenses.

On désigne ici par sous-traitance tous travaux, faisant partie intégrante du projet présenté et dont le coût est comptabilisé dans l’assiette totale des dépenses, confiés par le proposant, ou l’un des membres du consortium pour un projet collaboratif (donneur d’ordre), à une entité tierce (sous-traitant) qui exécute ces travaux dans le respect des instructions données par le donneur d’ordre en contrepartie d’une rémunération.

Il ne doit pas causer un préjudice important du point de vue de l’environnement (application du principe DNSH – Do No Significant Harm ou « absence de préjudice important ») au sens de l’article 17 du règlement européen sur la taxonomie.

Dans tous les cas, les proposants doivent avoir mené une réflexion approfondie pour réduire au minimum les impacts environnementaux de leurs projets.

Le proposant doit être une PME ou une ETI au sens du droit communautaire. Il peut s’associer avec d’autres partenaires (autres entreprises de toutes tailles, consultants, laboratoires, etc.) pour former un consortium.

Les entreprises du consortium doivent toutes être des sociétés immatriculées en France au registre du commerce et des sociétés (RCS) à la date de dépôt du dossier.

Le proposant doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales, et ne pas être une « entreprise en difficulté » au sens du droit européen.

Selon la recommandation de la Commission n° 2003/361/CE du 6 mai 2003, « la catégorie des micros, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises non liées qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros ». Les entreprises de tailles intermédiaires (ETI) sont des entreprises qui ne sont pas des PME qui d'une part, occupent moins de 5 000 salariés, et d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total du bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros.

Critères de sélection

Pour être sélectionnés, les projets éligibles sont instruits notamment sur la base des critères suivants :

Plus-value par rapport à la maturité de l’écosystème des solutions qui sont développées dans le projet,
Pertinence et adéquation par rapport à l’objet de l’AAP et du programme GSTP,
Crédibilité du plan d’affaires et du retour sur investissements, et perspectives de développement économique,
Intérêt, qualité et crédibilité de la solution technique,
Compétences et crédibilité du proposant du projet et des membres du consortium,
Cohérence du plan de développement, dont adéquation des moyens aux objectifs poursuivis,
Lorsqu’il s’agit d’un projet en collaboration : qualité et cohérence du consortium, pertinence du schéma industriel,
Intérêt pour la préservation de la base industrielle et technologique du spatial français et européen,
Existence d’éventuelles d’externalités socio-économiques positives du projet,
Performance du projet vis-à-vis de l’objectif d’un Espace durable (empreinte à la fabrication).
Co-financement : un co-financement significatif des travaux est donc attendu de la part du proposant et des autres membres du consortium le cas échéant (Voir Barême)

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